REGISTRE DE COMMERCE Modèle n1 لتسجيل الأشخاص الطبيعيين

ROYAUME DU MAROC Modèle n°1
MINISTRE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997)
Article 2
TRIBUNAL DE ……………….
REGISTRE DU COMMERCE
DECLARATION
D’IMMATRICULATION
(Article 42 et 43 du code du commerce)
* * *
PERSONNES PHYSIQUES
(Article 37 du code du commerce)
NOTA
* * *
La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible,
dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui
est conservée par le greffier.
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
Nul assujetti ou société commercial ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39
du code de commerce).
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou
de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un
an et d’une amende de 1000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement
(Art.64 du code de commerce).
N° d’immatriculation ........................ Nom et prénom ................................
Cadre réservé au greffier
Déclaration déposée le………….h………...n°………………au registre Chronologique.
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les justificatives produite en Application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l’immatriculation demandée, laquelle a reçu le numéro .................................
au registre analytique.
Le secrétaire-greffier
Cadre réservé au registre central
Modèle n°1
Déclaration d’immatriculation
au registre du commerce
Modèle n°1
* * *
1) Nom ……………. ....prénoms… ……………………….................................................... ............................................................ …nationalité……………….
2) Nom sous le quelle le commerce est exercé (surnom ou pseudonyme)………………………………………….
3) Date et lieu de naissance ……………………………………. Adresse personnelle. ............................... …………………………………………………………………C.I.N.n°( 1 ) ........................
4) S’il y a lieu nature et date de l’acte autorisant le mineur à faire le commerce ou le tuteur à exploite les biens du mineur…………………………………………………………………………………………………………
5) Régime matrimonial du commerçant étranger……………………………………………………………………
6) Activité effectivement exercée…..................................... .................................
( du principal établissement …………………………………… ……….
( ………………………………………………………………………Patente n° …………………..
7) Adresse ( de la succursale au agence au Maroc ………………………………………………………………
( ……………………………………………………………………… Patente n° …………………..
(de la succursale au agence à l’étranger (2)…………………………………………………………..
( ………………………………………………………………………………………………………
8) Origine du fonds : .............. …ancien propriétaire……………………………………………..
R.C n° s’il y a lieu ……………………………………………………………………………………………..
9) Enseigne utilisée ………………………………………………………………………………………………..
10) Nom, prénoms du fondé de pouvoir…………………………………………………………………………….
Date et lieu de naissance………………………………………………………C.I.N n° (1)…………………
11) Date de commencement d’exploitation…………………………………………………………………………
12) Etablissements de commerce précédemment exploités ou ceux exploités actuellement dans le ressort d’autres tribunaux …………………………………………………………………………………………………………….
13) Brevets d’invention exploités déposés le …………………………………..n°de délivrance ………………….
Marques de fabrique de commerce au de service déposées le………………………sous n°………………….
14) Association de fait avec (………………………. ….. R.C n° …………………
(……………………………….… …………….... R.n°………….…………...
(…………………………………………………….R.C n°…………………………
(………………………………………………… R.C n°…………………………
* * * * * * * *
Le soussigné (4) … ………………adresse personnelle, . ………………………………………………………
…………………………………………………………..…………qualités……………………………………...
Certifié l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produite ………….
Cadre réservé à la légalisation de
signature
Fait en triple exemplaire
..........................., le ............................
Le déclarant
(1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.(2) rayer les mentions inutiles .(3) en cas de mandataire indiquer qualités et adresse personnelle .