شكاية بالفرنسية للجنة الوطنية لمراقبة وحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Ville, le …/…../…………
Mme. Mr………
Adresse ………..
Tél…..
Email……
A l’attention de Monsieur
le Président de la Commission Nationale
de contrôle de la protection des Données Personnelles.
Objet : Plainte concernant le traitement de mes données personnelles par l’organisme ..................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser une plainte relative au traitement de mes données personnelles effectué par l’entreprise………., inscrite au registre de commerce de…….sous le numéro…………….. et dont le siège est à ……………………………….
décrivez les motifs de votre plainte et les démarches entreprises auprès du responsable de traitement. Ex : « En effet, l’entreprise susmentionnée n’a mis à ma disposition aucun moyen me permettant de consulter mes données personnelles en sa possession et ce en dépit des correspondances que je lui ai adressées, dont des copies sont jointes à cette lettre. »
Je vous saurai gré de bien vouloir donner à vos services les instructions nécessaires afin d’obliger l’entreprise à se conformer aux dispositions de la loi 09-08.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Pièces jointes :
- copies des correspondances adressées à l’entreprise.
- copie de ma pièce d’identité
Signé