Procuration Spéciale

Procuration spéciale
Procuration donné par un mari à son épouse à l’effet de le représenter en vue d’accepter au nom de ses enfants mineurs une donation
Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).
Agissant en qualité de tuteur légal de mes enfants mineurs :
Monsieur………………….comme étant né le……………………..
Monsieur………………….comme étant né le……………………..
Monsieur………………….comme étant né le……………………..
Monsieur………..……….comme étant né le………………………..
constitué par les présentes pour mon mandataire spécial mon épouse :
Madame (…) demeurant au même lieu ;
Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).
A L’EFFET de me représenter en vue d’accepter au nom de mes enfants mineurs la donation concernant les biens ci-après indiqués:
La totalité de ses droits indivis lui appartement dans la propriété dite (…), consistant en un appartement d’une superficie de M2 situé au étage d’un immeuble sis a;
Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…);
Donner l’évaluation de la propriété reçue en donation,
Faire toutes déclarations aux services de l’enregistrement et timbres et de la conservation foncière.
Obtenir toute mainlevée d’hypothèque ou adhésion de la banque.
Signer l’acte de donation, élire domicile.
Et généralement accomplir toutes les formalités que de tels actes nécessitant.
Fait à ………….le……………
 
Signature