REGISTRE DE COMMERCE Modèle n4 الخاص بتعديلات وتشطيبات الأشخاص الطبيعيين

ROYAUME DU MAROC Modèle n°4
MINISTRE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997)
TRIBUNAL DE ............
.......... Article 2
REGISTRE DU COMMERCE
DECLARATION
DE MODIFICATION OU DE RADIATION
(Article 50-51-52 et 53 du code du commerce)
* * *
PERSONNES PHYSIQUES
NOTA
* * *
La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier.
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
Nul assujetti ou société commercial ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 Du code de commerce).
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce)
N° d’immatriculation : ........................ . .Nom et prénom : ................................................
Cadre réservé au greffier
Déclaration déposée le……..……..…….h………………...n°……….…………au registre Chronologique.
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les justificatives produite en Application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.
Le secrétaire-greffier
Cadre réservé au registre central
Modèle n°4/1
29.5 x 42.61g / 98
Modèle n°4
Déclaration de modification ou de radiation
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1) Nom……...............….. prénoms...........................……nationalité…..............……………
2) Date et lieu de naissance…....................................... à ………....................……
adresse personnelle : .........................................................................C.I.N.n°… …………
3) Adresse de l’établissement concerné par la modification  ....................................................................... ........................................................ RC : ...........................
MODIFICATION DEMANDEE
4) Eléments ajoutés ou supprimés :
..............................................
..................................................
location gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre………………………………………………
…………………………………durée de la gérance libre du……………..…au………………….
nature de l’acte …………………………………………………………….....................................
nom,prénom du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance…………………..
……………………….R.C n° ………..…………tribunal………………………………….……...
date de radiation ou de modification……………………...……………………………….….........
insertions :n° et date du B.O…………………………………………………..................................
………………….du quotidien……………………………………………………………………..
s’il s’agit d’un nouveau fonds : origine………….………..adresse…………………………………………………
…………………………………………………..enseigne s’il y a lieu ……………………….................................
n° da patente …………………….……date du certificat négatif s’il y a lieu…………………………....................
RADIATION DEMANDEE
5) Indication concernant le commerçant :
Cessation complète d’activité
décès
Fin de la location gérance(*)
(*) Nom, prénom du bailleur s’il y a lieu ……………………………………..……R.C n°……………………….
6) Indication concernant le fonds exploité :
Vente
Apport en associé
donation
Location gérance
(2*)
Disparition du fonds
(2*) noms, prénom et adresse personnelle du nouveau propriétaire ou du locataire gérant………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………….....
* * * * * * * *
Le soussigné (3)… ............................... adresse personnelle : ..................................................
Qualités : .......................... ……………...
Certifié l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produite ………….
Cadre réservé à la légalisation de
signature
Fait en triple exemplaire
(1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.(2) rayer les mentions inutiles .(3) en cas de mandataire indiquer qualités et adresse personnelle .